Acceptation et utilisation

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Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par VorVorNotaire sont limités à des conseils et informations juridiques dans le domaine notarial. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité ou à l'exactitude des informations fournies.

03
Scope / use / payment

Paiements et conditions commerciales

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la prise de contact. Les frais peuvent varier en fonction de la nature des services demandés.

Supporting reference WIPO
04
Changes / cancellation / enforcement

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales sont sujettes à modification. Il est recommandé de consulter régulièrement cette section pour prendre connaissance des mises à jour éventuelles.

Supporting reference HCCH
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05

Propriété intellectuelle

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